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Obtenir le label Entreprise du Patrimoine Vivant

Le label Entreprise du Patrimoine Vivant a pour vocation de promouvoir des entreprises détenant un patrimoine économique, composé en particulier d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.

Avantages pour l’entreprise labellisée

    >l’Avantage financier

La loi de finance de 2005 crée dans son article 45, deux crédits d’impôts pour les entreprises du patrimoine vivant :

- Un crédit d’impôt « création » de 15% des dépenses de création

- Une majoration du crédit d’impôt « apprentissage » porté à 2200€ par apprenti.

  

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  >Une communication performante

- Organisation d’événements médiatiques pour développer l’audience et la notoriété des entreprises

- Réalisation d’un site internet international afin de développer l’audience et la notoriété des entreprises. 

    >Des actions d’accompagnement

En fonction de leurs besoins spécifiques (diagnostics économiques et techniques, soutien à la transmission d’entreprises des actions d’accompagnement seront proposées 

Comment obtenir le label ?

La demande de ce label peut se faire à tout moment de l’année. Il est attribué par le ministre des PME, après avis de la Commission Nationale composée de professionnels et de personnalités qualifiées. L’Institut Supérieur des Métiers assure le secrétariat de cette commission et lui transmet pour examen l’ensemble des dossiers de candidature, accompagnés pour chaque entreprise d’un rapport, précisant notamment l’avis de la chambre consulaire et du Délégué Régional au Commerce et à l’Artisanat dont relève l’entreprise candidate. Le dossier est également soumis à l’appréciation de la SEMA dans le cas des entreprises métiers d’art.
 

Téléchargez le dossier complet
www.patrimoine-vivant.com

NOS PRESTATIONS

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Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Indre - 31 rue Robert Mallet Stevens - 36000 Châteauroux - tél.: 02.54.08.80.00. - contacts@cm-indre.fr