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l'information juridique au bout du fil : notez votre N° de SIRET composez le 0820 097 838 N° indigo (0.12 cts/minutes)

Le centre de formalités unique pour l’entreprise artisanale :

Le service formalités est le lieu unique vous permettant d’effectuer toutes vos formalités administratives liées à votre entreprise mais aussi à l’apprentissage. Nous nous occupons de prévenir et de faire le lien avec les différents partenaires et organismes. 

Les formalités concernant mon entreprise :

Je souhaite avoir des renseignements pour créer mon entreprise  

Je désire immatriculer mon entreprise :

- Entreprise individuelle : la déclaration de création d’entreprise se fait auprès de notre service qui se charge d’avertir les organismes associés (URSSAF, impôts, caisses sociales, direction du travail, INSEE…)

- Société : la déclaration de création de société sera transmis par nos services au Greffe du tribunal de commerce afin d’être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

- Régime de l'auto entrepreneur
En vigueur depuis le 1/01/2009, le nouveau régime de l'auto-entrepreneur, instauré dans le cadre de la loi de Modernisation de l'Economie, permet d'exercer une activité indépendante commerciale ou artisanale en entreprise individuelle si le CA n'excède pas :
- 80 000 € HT pour une activité d'achat/et revente d'objets, d'aliments à consommer sur place ou à emporter ou de fourniture de logements
- 32 000 € HT pour une autre activité de service

Accéder aux aspects juridiques essentiels

Je désire effectuer mon immatriculation en ligne (www.cfe-metiers.com) 

·    Je désire effectuer une modification dans mon dossier
Changement d’adresse, adjonction d’activité, déclaration d’insaisissabilité…

·    Je désire me faire radier :

-                     Entreprise individuelle : la radiation est gratuite et s’effectue auprès de nos services, il vous suffit de vous munir de votre carte d’artisan.

-                     Société : la radiation s’effectue en deux temps, d’abord il faut dissoudre la personne morale et ensuite il faudra procéder à la clôture de la liquidation.

Les formalités concernant mon apprenti :

·    Je cherche un apprenti
·    J’ai trouvé un apprenti et je désire établir le contrat :

Le service formalités vous accompagnera pour l’établissement du contrat d’apprentissage. Il vous appartiendra de contacter le centre de formation qui accueillera votre apprenti et de prendre contact avec la médecine du travail pour la visite d’embauche. Ces démarches doivent être préalables avant le commencement du contrat.

Accéder aux aspects juridiques essentiels 

Accéder à la liste des pièces à fournir.               
 

 

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