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Statut qui concerne les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage Collaboration régulière à l'activité de l'entreprise Juridique Lien de subordination au chef d'entreprise Social Bénéficie de la couverture sociale des salariés. Peut cotiser à la caisse d'assurance chômage, et bénéficier des allocations ASSEDIC en cas de rupture du contrat de travail, s'il ne possède aucun pouvoir de gestion (procuration, signature …). Etablir la déclaration unique d'embauche. |
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Pour
accéder à nos services et bénéficier de nos prestations |
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Chambre de métiers et de l'Artisanat de l'Indre - 31 rue Robert Mallet Stevens - 36000 Châteauroux - tél.: 02.54.08.80.00. - contacts@cm-indre.fr |
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