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Conjoint salarié

Statut qui concerne les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage

Collaboration régulière à l'activité de l'entreprise 

Juridique

Contrat de travail

Lien de subordination au chef d'entreprise

Social

Bénéficie de la couverture sociale des salariés.

Peut cotiser à la caisse d'assurance chômage, et bénéficier des allocations ASSEDIC en cas de rupture du contrat de travail, s'il ne possède aucun pouvoir de gestion (procuration, signature …).

Formalités administratives

Etablir la déclaration unique d'embauche. 



 




 

 

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Chambre de métiers et de l'Artisanat de l'Indre - 31 rue Robert Mallet Stevens - 36000 Châteauroux - tél.: 02.54.08.80.00. - contacts@cm-indre.fr