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Statut qui ne concerne que les couples mariés Collaboration régulière à l'activité de l'entreprise ; pas de notion de temps ou de durée de travail. Juridique Pas de rémunération pour le conjoint collaborateur. Mandat du chef d'entreprise pour l'accomplissement des actes à l'exploitation de l'entreprise. La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur n'est pas engagée pour les actes accomplis pour l'exploitation de l'entreprise. Social Pas d'assurance maladie personnelle pour le conjoint collaborateur, il est assuré par l'exploitant. Constitution d'une assurance vieillesse complémentaire, invalidité et décès propre au conjoint collaborateur, versés aux mêmes caisses sociales que l'exploitant. Choix par l'exploitant de l'Asssiette de cotisations Vous souhaitez une étude approfondie et une simulation du coût |
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Pour accéder à nos services et bénéficier de
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Chambre de métiers et de l'Artisanat de l'Indre - 31 rue Robert Mallet Stevens - 36000 Châteauroux - tél.: 02.54.08.80.00. - contacts@cm-indre.fr |
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