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Statut qui concerne les couples mariés, pacsés détenant des parts de sociétés. Juridique Le conjoint a le statut de TNS. Il détient un pouvoir décisionnaire et est responsable vis-à-vis des tiers à hauteur de ses apports. Social Il cotise aux caisses sociales des TNS – maladie, vieillesse, retraite complémentaire et URSSAF - et bénéficie de la couverture sociale des TNS. Pas de formalités à réaliser |
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Pour accéder à nos services et bénéficier de
nos prestations |
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Chambre de métiers et de l'Artisanat de l'Indre - 31 rue Robert Mallet Stevens - 36000 Châteauroux - tél.: 02.54.08.80.00. - contacts@cm-indre.fr |
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