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La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises renforce la loi de 1982 et rend obligatoire le choix d'un statut pour le conjoint du chef d'entreprise artisanale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle. Toutes les entreprises employant moins de 20 salariés sont concernées par cette loi. Tous les conjoints de l'exploitant d'une entreprise individuelle ou d'une société à gérance majoritaire sont concernés par cette loi.
Pour répondre à
cette obligation vous avez trois statut possible :
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Pour accéder à nos services et bénéficier de
nos prestations |
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Chambre de métiers et de l'Artisanat de l'Indre - 31 rue Robert Mallet Stevens - 36000 Châteauroux - tél.: 02.54.08.80.00. - contacts@cm-indre.fr |
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